Explication du code de la commande publique.

Introduction par une vidéo explicative :

https://www.youtube.com/watch?v=UlJDHzDWhv8&ab_channel=Dj%C3%A9n%C3%A9baEUDARIC

Pour venir enrichir la vidéo d’explication du code de la commande publique, nous allons ici détailler son contenu, ce qu’il représente et son utilité dans la passation d’un marché.

Ce code de la commande publique a mis 20 ans à être finalisé et a subi de nombreuses modifications, finalement aujourd’hui il compte plus de 1700 articles répartis en 6 livres. Ainsi, il est comme une bible pour les acheteurs du domaine public. Sa version finale a été mise à jour le 1er avril 2019 ce qui rend son utilisation encore toute récente dans sa nouvelle forme.

Contenue :

Le code de la commande public est donc le regroupement d’un ensemble de règles que les acheteurs doivent respecter avant d’acheter un bien ou une prestation pour leurs collectivités. Les organismes concernés par ses règles sont :

→ Les collectivités

→ L’Etat

→ Tout service public (hôpitaux etc.)

Le code permet ainsi de mieux gérer les achats des administrations en se basant sur des critères : économiques, environnementaux, sociaux (ce qui renvoie à des achats responsables que nous expliquons dans notre dernières ressources intitulé « les achats responsable ») qualitatifs et techniques.

La loi PACTE ou la mise en avant des TPE/PME

Ce code de la commande publique intègre la loi de PACTE depuis sa réforme de 2019. En effet, elle vise à mettre en avant les PME et les TPE qui représentent 30 % des acteurs de la commande publique. Elle s’appuie notamment sur deux points :

1) La rémunération automatique en cas de prestations, cela peut paraître fou, mais dans certains cas sans cette mise à niveau certaines collectivités peuvent jouer sur ce flou juridique notamment sur les délais de paiement. Ainsi avec cette partie de la loi PACTE, les plus petits acteurs sont protégés et encouragés à se lancer sur le marché de la réponse aux appels d'offres publics.

2) L’affacturage inversé. Ce modèle de facturation ressemble à celui classique, seulement, il est déclenché par l’acheteur et non pas l’entreprise. Ainsi, le candidat qui effectue la prestation a la certitude d’être payé plus vite et ainsi n’a pas de mauvaises surprises au cours du chantier.

Pour conclure, le code de la commande publique est aujourd’hui indispensable pour un acheteur, il vient ainsi apporter des précisions sur les modalités des passations de marchés tout en garantissant les deux plus grands principes de la commande publique : égalité de traitement entre les concurrents, et la liberté d’accès aux marchés. À l’image d’un modèle libéral, le code de la commande publique permet de conserver la compétitivité des entreprises répondant aux appels d'offres.