Conditions générales de vente

1. OBJET 

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par NOHRCON ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). 

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2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.nohrcon.net.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

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3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE 

3.1. Formations inter 

La commande est réputée ferme et définitive par l’un des moyens suivants :
• le renvoi d’un devis signé par le Client
• une inscription sur notre site internet; 

• l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire. 

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société. 

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants est défini. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dans le cas d’un report de la Formation, le client en sera avisé au plus tard un mois avant la tenue de la Formation. La société communiquera avec lui afin de discuter des modalités de report. Dans les autres cas, au plus tard 7 jours avant la tenue de la formation, le client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l’attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

3.2. Formations intra  

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale par signature du devis doit parvenir à la Société au 1 mois avant la date de la Formation. Celle-ci vaut commande définitive et implique acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.  En cas de dépassement de ce délai, la Société ne peut garantir la tenue de la session selon les termes inscrits au devis, ce dernier étant arrivé à échéance. La Société prendra contact avec le Client afin de réévaluer ses besoins et de tenter d’y répondre. Dans le cas où les termes inscrits au devis sont maintenus, des frais « court terme » peuvent êtres appliqués, représentant au maximum 15% du montant prévu initialement. À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et attestations de fin de formation. Lorsque les émargements sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.
La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

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4. MODALITÉS DE FORMATION 

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par ses certifications qualité.
Dans le cadre des Formations inter, la Société met à la disposition des participants un simulateur d’initiation visant à mettre à niveau le groupe. Dans ce cas, les données livrées à la Société lors de l’inscription sont personnelles et confidentielles et ne peuvent en aucun cas être cédées et/ou partagées avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendues. Dans le cas de formations à distance, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès. Dans le cas de Formations réalisées dans les locaux de la Société en « inter » ou en « intra », les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société. 

Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
La Société se réserve le droit :
• d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur, 

• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

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5. TARIF 

5.1 Formations inter entreprise

Le prix par participant est indiqué sur chaque programme de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur les brochures de formation.
Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client.Le montant total dû par le Client est indiqué sur la convention de formation. L’inscription est effectuée au nom du participant s'il est auteur de son inscription ou au nom de l’entreprise si elle est auteure de l’inscription.

Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité. 

5.2 Formations intra entreprise 

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société. Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client.
Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Un acompte de 10 à 30 % du coût total de la prestation sera versé par le Client pour une commande supérieure à 10 000 euros HT ou net de TVA. Les conditions de versement de l’acompte seront déterminées d’un commun accord avec le Client sur la base du descriptif des prestations à effectuer. 

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6 ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT 

6. 1 Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :
6.1.1 Pour les Formations inter
Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
L’annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard sept jours ouvrés avant le début de la Formation. 

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à sept jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation. 

Les modifications de la date de participation du Client à une Formation présentielle est possible si elle est reçue au plus tard sept jours ouvrés avant le début de la Formation. Si les modifications de la participation sont reçues moins de 7 jours avant la Formation, des frais d’administration de 120€ pour les formations d’un jour, 200€ pour les formations de deux jours et 400€ pour les formations de 3 jours ou plus seront applicables. 

6.1.2 Pour les Formations intra 

Formulées par écrit, les conditions d’annulation sont les suivantes :
Si cette demande parvient à la Société par écrit 1 mois avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils et matériel pédagogique, impression et livraison des supports documentaires, préparation 

par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus). 

Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.
Le remplacement de participants est admis à tout moment, 1 jour ouvrés avant le début de la formation sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation. 

6.2 Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société 

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard un mois avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis. 

La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. 

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7. MODALITES DE PAIEMENT 

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer
• à réception de la facture, 30 jours fin de mois pour les professions libérales, les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales,
• à réception de la facture, 50 jours fin de mois pour les établissements publics de santé, 

• à réception de la facture, 60 jours fin de mois pour les autres entreprises publiques

Le règlement devra être effectué par virement bancaire. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

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8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée. 

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter entreprise de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants. 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure. 

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9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale...), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel et accessibles sur notre site internet en cliquant ici.

11. ABONNEMENT À LA NEWSLETTER NOHRCON

En participant à une formation Nohrcon, vous acceptez d’être ajouté à notre newsletter mensuelle et à nos newsletters spéciales. Vous pouvez à tout moment décider de vous dés inscrire en cliquant sur le lien au bas de la newsletter.

 

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de la Société, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

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13. LITIGES ET MÉDIATION 

13.1 Droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

13.2 Réclamation préalable 

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 04 78 14 36 23 ou par courrier électronique (lb@nohrcon.com).

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
13.3 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. 

Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile). 

 

Nohrcon SARL

Tour Part-Dieu, 129 rue Servient

69003, Lyon France

NAD : 84691657269