Loi du 19 décembre :
Un changement majeur :
Si vous n’avez pas réussi à trouver un arrangement grâce à notre ressource sur le droit collaboratif. Nous vous conseillons donc de vous référer au Podcast de maître Favier.
Seulement, avant d’aller devant la justice, il faut prendre en compte un changement dans les lois concernant toutes sortes de contentieux. En effet en cas de jugement entre deux parties le débiteur à qui le jugement se voit être attribué sera exécuté directement sans attendre que le débiteur puisse faire appel. En effet, avant cette date du 01/01/2020 l’application du jugement rendu était souvent retardé pour cause de la mise en appel du débiteur. Faisant ainsi perdre du temps à son créancier soucieux de voir la peine et le jugement appliqués.(amendes, obligation de finir les travaux etc.) Ainsi, depuis cette date sauf exceptions tout jugements seront appliqués sans attendre l’appel. De quoi rassurer les prochains appels d'offres que feront les collectivités.