Le décret n°2022-1683 apporte plusieurs modifications aux règles relatives aux marchés publics.

Premièrement, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 100 000 euros HT, ainsi que pour les lots de travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros HT à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. L'acheteur public doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas systématiquement contracter avec le même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Deuxièmement, le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME est relevé à 30 % (contre 20 % auparavant). Les modalités de remboursement de l'avance sont également clarifiées, précisant que le remboursement de l'avance est échelonné en fonction du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire.

Troisièmement, un minimum de 50 % de personnes détenues doivent être employées pour qu'un marché puisse être réservé à une entreprise au motif que les prestations seront réalisées en établissement pénitentiaire.

Quatrièmement, les candidats ou soumissionnaires à un marché public peuvent désormais transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée, et non plus uniquement par voie papier.

Enfin, le décret précise que l'engagement du maître d'œuvre sur l'enveloppe prévisionnelle des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux est désormais limité aux variations ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir.