L'achat local comme levier pour l'inclusion des PME dans les marchés publics

De nos jours, les collectivités cherchent à dynamiser leur économie locale en encourageant la participation des entreprises locales et des PME dans les marchés publics. Toutefois, ces entreprises rencontrent souvent des difficultés pour intégrer le marché public en raison de différents critères. Les critères géographiques sont interdits dans la commande publique afin d'éviter tout favoritisme et de garantir l'égalité et la non-discrimination. Cela rend difficile la promotion de l'achat local tout en respectant ces principes. Bien que le juge administratif accepte une certaine préférence locale, elle doit être justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution et ne doit pas porter atteinte à l'égalité d'accès des candidats.

Pour faciliter l'accès des entreprises locales aux marchés publics, des experts ont proposé des pratiques qui utilisent les outils fournis par le code de la commande publique pour encourager l'achat local et valoriser les entreprises locales.

Par exemples :

1. Les collectivités peuvent encourager les entreprises locales qui respectent des critères sociaux et environnementaux en incluant des clauses dans les marchés publics. Cette pratique permet de mettre en valeur les entreprises ayant un impact positif sur leur environnement et leur communauté.

2. Les collectivités peuvent organiser des rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises locales afin de faciliter le dialogue et de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des collectivités. Cette pratique favorise une communication ouverte et transparente qui peut améliorer la participation des entreprises locales aux marchés publics.

3. Les collectivités peuvent créer des plateformes numériques pour les entreprises locales, leur permettant ainsi de trouver plus facilement les appels d'offres qui les concernent et de faciliter leur accès aux marchés publics. Cette pratique offre aux entreprises locales une plus grande visibilité et leur permet de mieux connaître les opportunités de marché dans leur secteur d'activité.

En somme, il est possible d'établir un lien entre les principes de la commande publique et la prise en compte du local, mais cela doit être mis en œuvre avec précaution. Les collectivités peuvent adopter différentes pratiques pour encourager l'achat local et valoriser les entreprises locales dans les marchés publics, mais elles doivent veiller à respecter les règles d'égalité et de non-discrimination. En fin de compte, un équilibre doit être trouvé entre l'objectif de stimuler l'économie locale et celui de garantir l'intégrité et l'efficacité des marchés publics.

Enjeux et pratiques pour l’intégration de paramètres environnementaux dans les appels d’offres

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont incité les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres, dans le but de promouvoir l'achat local et durable. Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD) vise ainsi à ce que chaque achat soit durable d'ici 2026, en incluant une considération environnementale dans 100% des marchés publics.

Par ailleurs, le Code de la commande publique intègre de plus en plus de dispositions visant à encourager les acteurs publics à prendre en compte les enjeux environnementaux dans les marchés publics, en particulier depuis l'adoption de la loi Climat et Résilience en 2021. Pour réduire l'empreinte écologique des achats, les collectivités peuvent privilégier les entreprises dont les prestations limitent les transports et les émissions de polluants pendant l'exécution du marché.

En effet, des propositions innovantes ont été avancées pour valoriser explicitement les entreprises locales dans les marchés publics. Par exemple, en juillet 2020, Bruno Retailleau a proposé une loi visant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire. L'objectif était de permettre aux acheteurs publics de sélectionner les candidatures en fonction de leur proximité géographique avec le lieu d'exécution, sans nécessairement lier ce critère à l'objet du marché. Toutefois, cette proposition a été rejetée, car elle portait atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, tels que l'égalité de traitement et la non-discrimination. Il est vrai que ces principes peuvent parfois limiter l'innovation et empêcher de prendre en compte pleinement les enjeux environnementaux.

En résumé, les candidatures ne peuvent être favorisées uniquement sur la base de leur position géographique, car cela serait en contradiction avec les principes fondamentaux de la commande publique. Les critères d'évaluation doivent être objectifs et pertinents pour l'objet du marché. Cela dit, privilégier les fournisseurs locaux peut être un critère pertinent, mais seulement s'il est justifié par l'objet du marché et s'il est proportionné. De plus, la prise en compte de la proximité géographique ne doit pas être le seul critère d'évaluation.

https://www.francemarches.com/blog/2023/integration-pme-achat-public-local Rédaction Augustin Hyde